Automatic6 SARL
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société AUTOMATIC6 SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 914 780 515, dont le siège social est situé 194 rue Jean Dorat, 44150 Ancenis, France (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à l’achat de prestations, de services ou de produits numériques proposés par le Prestataire, sur ses sites internet mon-expert-pilotage.fr et enfin-riche.fr (ci-après "les Sites").
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
Des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisées,
Des formations en ligne accessibles via les Sites,
Un accès à la solution logicielle "Enfin Riche !" en mode SaaS (Software as a Service).
Article 2 – Acceptation et opposabilité
L’acceptation des présentes CGV est une condition déterminante et indispensable à l’exécution de toute prestation. Cette acceptation est réputée acquise à la validation de la commande, qu’elle soit réalisée en ligne ou par tout autre moyen écrit ou électronique. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne peut s’intégrer aux présentes, sauf acceptation expresse écrite du Prestataire.
Article 3 – Création de compte et accès aux Services
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte utilisateur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte engage la responsabilité exclusive du Client.
Article 4 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les conditions de paiement sont précisées lors de la commande. Pour les abonnements, ceux-ci sont reconduits tacitement par périodes successives équivalentes, sauf dénonciation selon les modalités indiquées sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouveaux abonnements ou renouvellements, et sera préalablement communiquée au Client.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés avant l’expiration du délai de rétractation. Toute commande devient donc définitive dès la première utilisation des contenus ou services.
Article 6 – Exécution des prestations personnalisées
Lorsque les Services donnent lieu à une prestation personnalisée, un devis ou contrat précisant l’objet, la durée et les conditions financières est établi. La prestation débute uniquement après validation expresse du devis. Le Client s’engage à collaborer activement et à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, logiciels, supports de formation, marques, logos et savoir-faire diffusés via les Sites. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire s’engage à ne pas les céder à des tiers sans le consentement exprès du Client. Ce dernier dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse mentionnée au préambule.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec diligence, selon les règles de l’art et dans la limite des moyens disponibles. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, ou d’utilisation inappropriée ou non conforme des Services par le Client.
Le Client est seul responsable de l’exploitation des données et résultats obtenus via les Services, notamment les analyses fournies par le logiciel "Enfin Riche !".
Article 10 – Nature non certifiante des formations
Les formations proposées ont un objectif de sensibilisation et de montée en compétences. Elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle. Le Prestataire n’est pas un organisme de formation au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Durée – Résiliation
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’exécution de la prestation ou de l’abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement un abonnement ou une prestation en cas de non-respect par le Client de ses engagements contractuels, sans préjudice des sommes dues.
Les conditions de résiliation sont définies dans les conditions particulières propres à chaque produit ou service.
Article 12 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients professionnels (B2B), tout différend relatif à leur interprétation ou exécution, non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Pour les Clients consommateurs (B2C), les litiges relèveront de la compétence territoriale déterminée par les règles de droit commun, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Mise à jour : le 8 juillet 2025